Conditions générales

1.1. Définitions

1.2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le CLIENT déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique.

Les présentes CGV sont réputées acceptées par le CLIENT dès le paiement de l'acompte ou de la première mensualité, même en cas de contradiction avec ses propres conditions générales.

Toute condition figurant sur les documents du CLIENT est expressément écartée au profit des présentes CGV, sauf accord écrit et signé par WEBEDIA.

1.3. Modifications des CGV

WEBEDIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur :

2.1. Offre commerciale

Toute prestation est précédée d'une offre commerciale (ci-après également dénommée « devis » ou « proposition commerciale ») établie par WEBEDIA. Sauf indication contraire, cette offre est valable pendant trente (30) jours calendrier à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, WEBEDIA se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.

2.2. Acceptation

Le contrat est réputé formé dès :

2.3. Modifications en cours de contrat

Toute modification du périmètre des prestations en cours de contrat nécessite un accord écrit des deux parties et pourra faire l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Les demandes de modifications mineures formulées par le CLIENT et exécutées par WEBEDIA sans contestation écrite dans les sept (7) jours ouvrables suivant leur mise en œuvre seront considérées comme acceptées et pourront être facturées.

3.1. Exécution des prestations

WEBEDIA s'engage à réaliser les prestations décrites dans l'offre acceptée, conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels en vigueur dans le secteur du développement web et du marketing digital.

3.2. Obligation de moyens

Sauf mention contraire expresse dans l'offre commerciale, les obligations de WEBEDIA constituent des obligations de moyens et non de résultat. WEBEDIA met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations mais ne garantit pas l'atteinte d'objectifs commerciaux spécifiques tels que : positionnement SEO, chiffre d'affaires, nombre de visiteurs, taux de conversion.

3.3. Travaux supplémentaires

Toute demande de prestation non incluse dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire. Les travaux supplémentaires ne seront engagés qu'après acceptation écrite du CLIENT et, le cas échéant, paiement de l'acompte correspondant.

3.4. Révision tarifaire

WEBEDIA se réserve le droit de répercuter sur les mensualités en cours toute augmentation significative des tarifs de ses fournisseurs (hébergement, licences, outils tiers, services cloud), dans la limite d'une augmentation annuelle plafonnée à 10%.

Cette révision sera notifiée au CLIENT par e-mail avec un préavis de soixante (60) jours avant son application.

4.1. Collaboration

Le CLIENT s'engage à collaborer activement avec WEBEDIA et notamment à :

4.2. Retards du CLIENT

Tout retard du CLIENT dans la fourniture des éléments ou validations nécessaires pourra entraîner :

4.3. Exactitude et licéité des informations

Le CLIENT garantit l'exactitude, la licéité et la disponibilité des informations, contenus et éléments qu'il fournit à WEBEDIA. Il garantit notamment détenir les droits nécessaires sur les contenus transmis (textes, images, marques, logos).

Le CLIENT s'engage à ne pas fournir de contenus :

WEBEDIA ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant du non-respect de ces garanties par le CLIENT.

5.1. Lieu d'exécution

Sauf mention contraire dans l'offre commerciale, les prestations sont exécutées à distance depuis les locaux de WEBEDIA.

Toute intervention physique dans les locaux du CLIENT (formation, réunion, installation) sera facturée en sus selon le tarif en vigueur, comprenant les frais de déplacement et le temps passé.

5.2. Délais

Les délais de livraison indiqués dans l'offre commerciale sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du CLIENT dans la fourniture des éléments et validations.

WEBEDIA met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés mais ne pourra être tenue responsable des retards causés par :

5.3. Réception et validation

À la livraison de chaque étape clé ou du projet final, le CLIENT dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour formuler ses observations par écrit.

6.1. Propriété des créations

WEBEDIA conserve l'entière propriété intellectuelle des LIVRABLES (codes sources, maquettes, fichiers de conception, contenus créés) jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat.

Après paiement complet de la période d'engagement initiale, le CLIENT bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive, mondiale et illimitée dans le temps des LIVRABLES, dans le cadre strict de son activité professionnelle. Cette licence ne comprend pas le droit de revendre, sous-licencier ou céder les LIVRABLES à des tiers.

6.2. Cession complète de propriété

Si le CLIENT souhaite acquérir la pleine propriété des LIVRABLES, incluant les codes sources, fichiers de conception, et le droit de modifier, adapter ou revendre les créations, il devra s'acquitter d'une indemnité de cession calculée comme suit :

Cette indemnité reflète l'investissement initial consenti par WEBEDIA, la valeur des droits de propriété intellectuelle cédés et le manque à gagner résultant de la fin anticipée de la relation commerciale. La cession de propriété fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

6.3. Attribution et signature

Le CLIENT autorise WEBEDIA à mentionner sa qualité d'auteur sur les LIVRABLES via :

Cette mention constitue une contrepartie essentielle du contrat, permettant à WEBEDIA de proposer des tarifs compétitifs en bénéficiant d'une visibilité commerciale.

6.4. Droit de référence

Sauf opposition écrite du CLIENT lors de la signature du contrat, WEBEDIA est autorisée à :

6.5. Conservation des fichiers

WEBEDIA conserve une copie des fichiers sources relatifs au projet pendant toute la durée du contrat et pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant son terme.

Au-delà de ce délai, WEBEDIA n'est pas tenue d'archiver ces fichiers et décline toute responsabilité en cas de perte. Le CLIENT souhaitant obtenir une copie des fichiers sources devra en faire la demande dans ce délai et respecter les conditions prévues à l'article 6.2.

7.1. Prix

Les prix indiqués dans l'offre commerciale sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HTVA). La TVA belge au taux en vigueur sera ajoutée lors de la facturation.

Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA sera appliquée en autoliquidation.

7.2. Modalités de paiement

Échelonnement : Sur demande, le CLIENT peut opter pour un échelonnement du solde sur douze (12) mensualités maximum, qui s'ajouteront aux mensualités récurrentes prévues au contrat.

Mensualités récurrentes : Les mensualités d'hébergement, maintenance, support ou autres services récurrents sont facturées en début de chaque mois et payables dans les quinze (15) jours suivant la date de facture.

7.3. Retard de paiement

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture non payée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

7.4. Suspension des services

En cas de non-paiement d'une facture dans les quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure, WEBEDIA se réserve le droit de :

La suspension des services ne dispense en aucun cas le CLIENT du paiement des mensualités dues pendant la période de suspension.

8.1. Durée initiale

La durée du contrat et la période d'engagement minimale sont précisées dans l'offre commerciale.

8.2. Renouvellement

À l'issue de la période d'engagement initiale, le contrat est renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.

Le renouvellement peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 10.1.

8.3. Contrats à durée indéterminée

Pour les contrats conclus sans terme fixe déterminé, les parties conviennent de collaborer sur le long terme dans un esprit de partenariat. La résiliation reste possible dans les conditions prévues à l'article 10, après discussion et négociation de bonne foi entre les parties.

9.1. Obligation de confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, toutes les informations de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou organisationnelle échangées dans le cadre de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution du contrat.

Cette obligation couvre notamment : les offres commerciales, les tarifs, les méthodes de travail, les codes sources, les données clients, les projets en développement et toute information désignée comme confidentielle.

9.2. Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

9.3. Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

10.1. Résiliation à l'échéance

Chaque partie peut mettre fin au contrat à l'échéance de la période en cours (initiale ou de renouvellement) moyennant un préavis écrit de trois (3) mois avant la date d'anniversaire du contrat.

Le préavis doit être notifié par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2. Résiliation anticipée par le CLIENT

Le CLIENT peut résilier le contrat avant le terme de la période d'engagement en cours, moyennant :

Le CLIENT reconnaît expressément que cette indemnité est proportionnée aux investissements consentis par WEBEDIA en début de contrat et au manque à gagner résultant de la rupture anticipée de la relation commerciale.

10.3. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

10.4. Effets de la résiliation

Quelle que soit la cause de la résiliation :

11.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de WEBEDIA au titre du contrat, toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle), est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues par WEBEDIA au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.2. Exclusion de responsabilité

WEBEDIA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages :

WEBEDIA ne pourra également être tenue responsable des dommages résultant :

11.3. Site e-commerce – Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT exploitant un site e-commerce est seul et entièrement responsable de la conformité légale de son activité :

WEBEDIA pourra accompagner le CLIENT dans ces démarches moyennant facturation complémentaire, mais cette assistance ne saurait transférer la responsabilité légale.

11.4. Caractère indemnitaire des pénalités

Les parties reconnaissent que les indemnités forfaitaires prévues aux présentes CGV (notamment aux articles 6.2, 6.3, 10.2 et 15) ont été librement négociées et acceptées comme reflétant une évaluation raisonnable et proportionnée du préjudice subi par WEBEDIA.

12.1. Responsable du traitement

WEBEDIA SRL, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du CLIENT et de ses représentants conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

12.2. Données collectées

Les données personnelles collectées peuvent inclure : nom, prénom, fonction, adresse professionnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de facturation, historique des échanges.

12.3. Finalités et bases légales

12.4. Durée de conservation

12.5 – 12.6. Destinataires et transferts

Les données peuvent être communiquées aux collaborateurs et sous-traitants de WEBEDIA, aux prestataires techniques et aux autorités compétentes en cas d'obligation légale.

WEBEDIA s'engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles du CLIENT à des tiers à des fins commerciales. En cas de recours à des sous-traitants établis hors UE, des garanties appropriées seront mises en place.

12.7. Droits du CLIENT

Conformément au RGPD, le CLIENT dispose des droits suivants :

12.8. Réclamation

En cas de difficulté, le CLIENT peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) :

14.1. Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, échappant à leur contrôle raisonnable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

14.2. Effets

En cas de force majeure, les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l'événement, sans qu'aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamée.

La partie invoquant la force majeure devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais et fournir les éléments justificatifs.

14.3. Résiliation pour force majeure prolongée

16.1. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou facture doit être adressée par écrit à WEBEDIA dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison ou la date de facture.

16.2. Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire. Les parties disposeront d'un délai de trente (30) jours pour trouver un accord.

16.3. Médiation

À défaut d'accord amiable, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation (Commission fédérale de médiation ou CEPANI). Les frais de médiation seront partagés par moitié.

17.1. Indépendance des clauses

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions conserveront leur plein effet. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

17.2. Renonciation

Le fait pour WEBEDIA de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaudra pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Seule une renonciation expresse et écrite pourra avoir un tel effet.

17.3. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, l'offre commerciale acceptée et ses éventuels avenants constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

17.4. Cession du contrat

Le CLIENT ne pourra céder le contrat sans l'accord préalable écrit de WEBEDIA. WEBEDIA pourra librement céder le contrat à toute société de son groupe ou à tout repreneur de son activité.

17.5. Caractère professionnel du contrat

Le CLIENT déclare et garantit expressément :